L’arrêté interministériel du 24 septembre 2024, publié au Journal Officiel le 19 octobre 2024, reconnaît la ville de Sorgues en état de catastrophe naturelle pour un phénomène de « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » survenu sur la période du 1er avril 2023 au 31 décembre 2023.
L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
Les Sorguais sinistrés disposent d’un délai de 30 jours maximum à compter de la publication de l’arrêté au Journal Officiel, soit jusqu’au 17 novembre 2024, pour déclarer les dégâts subis auprès de leur compagnie d’assurance.
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Plus de renseignements sur le site www.legifrance.gouv.fr