Réglementation TLPE

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

Cette taxe concerne les supports fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. La notion de "voie ouverte à la circulation" est définie par le Code de l’Environnement (article L.581-2 et R.581-1) et recouvre l’ensemble des voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.

> Tarifs pour 2019 : 

Selon délibération municipale du 29/06/2017  -  Tarif en €/m2 par an et par surface


> Tarifs pour 2020 :

Selon délibération municipale du 23/05/2019 - Tarif en €/m2 par an et par surface

 

 

Payer en ligne

Vous pouvez payer votre TLPE directement en ligne par carte bancaire via le portail sécurisé ci-dessous :

Accès au portail

 

TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE

notice-information-cerfa-15702-02-2019.pdf (608,61 Ko)

> Voir les modalités d'application à compter du 1er janvier 2020 : 
modalites-application-tlpe