Réglementation TLPE

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

Cette taxe concerne les supports fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. La notion de "voie ouverte à la circulation" est définie par le Code de l’Environnement (article L.581-2 et R.581-1) et recouvre l’ensemble des voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.

Tarifs pour 2019 en € : 

Selon délibération municipale du 29/06/2017  -  Tarif en €/m2 par an et par surface

TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE

notice-information-cerfa-15702-02-2019.pdf (608,61 Ko)

 

 

 

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