Réglementation TLPE

Cette taxe concerne les supports fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. La notion de "voie ouverte à la circulation" est définie par le Code de l’Environnement (article L.581-2 et R.581-1) et recouvre l’ensemble des voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.