Règles applicables à la vente de biens dans les moyennes et grandes surfaces

Actualité du 04/11/2020

Nouvelles mesures du décret 2020-1331 du 2 novembre 2020
portant sur les ouvertures et fermetures des commerces et autres activités.


Conformément aux engagements du Premier ministre, afin de garantir une plus grande équité entre les petits commerces et les grandes surfaces, un décret paru ce jour au Journal officiel modifie les règles applicables à la vente de biens dans les moyennes et grandes surfaces.

• Ainsi, les centres commerciaux, les supermarchés, les magasins multicommerces, les hypermarchés et les autres magasins de vente d’une surface de plus de 400 m2 ne peuvent accueillir du public que pour la vente de biens essentiels dont la liste est fixée à l’article 37 du décret du 29 octobre 2020 (alimentation générale, équipements automobiles, matériels informatiques, etc.), ainsi que pour  la vente de produits de toilette, d’hygiène, d’entretien et de produits de puériculture.

• Une jauge de 4m2 par personne doit être respectée et le préfet est habilité à restreindre celle-ci si des circonstances le justifient.