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Nouveau : le PACS se conclut en mairie

Actualité du 10/11/2017

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) se fait en mairie et non plus au tribunal d'instance. Pour rappel, le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Avec l’enregistrement du PACS, les communes gèrent désormais également les démarches de modification et de dissolution de ce contrat. Les intéressés peuvent retirer la documentation complète au Centre administratif, auprès du service État civil.

 

>> Renseignements au 04 90 39 71 31 <<


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