Réglementation TLPE

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

Cette taxe concerne les supports fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. La notion de "voie ouverte à la circulation" est définie par le Code de l’Environnement (article L.581-2 et R.581-1) et recouvre l’ensemble des voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

payer en ligne

Vous pouvez payer votre TPLE directement en ligne par carte bancaire via le portail sécurisé ci-dessous :

 

https://www.tipi.budget.gouv.fr/tpa/accueilportail.web

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