Une proposition de loi encadrant les cortèges de mariage est déposée

Actualité du 08/12/2014

Le 5 décembre dernier, Thierry Lagneau, Maire de Sorgues, et Julien Aubert, député de la 5ème circonscription de Vaucluse, ont convié la presse en mairie pour présenter leur proposition de loi sur l’encadrement des rassemblements sur la voie publique à l’occasion des mariages.

 

Récemment, plusieurs cortèges de mariage ont été à l’origine de débordements sur la voie publique de la commune. Incivilités au code de la route, trouble de l’ordre public, circulation paralysée, accident… ont été relevés par les forces de l’ordre et ont ainsi amené le Maire, Thierry Lagneau, à réagir.

Ces faits n’étant pas endémiques à Sorgues, de nombreuses communes de France connaissant bien ce problème, il a paru opportun d'y apporter une réponse globale : responsabiliser les mariés à travers une loi. Avec le soutien de Julien Aubert, député de la 5ème circonscription de Vaucluse, une proposition de loi en ce sens a donc été déposée à l’Assemblée nationale le 18 novembre.17 signatures de parlementaires y sont déjà apposées, un nombre suffisant pour être prochainement soumise aux votes de l’ensemble des députés.

 

Ce que dit la proposition :

 

Cette proposition de loi s’inspire du droit applicable en matière d’organisation d’un évènement ou d’une manifestation sur la voie publique, et ce en instaurant une déclaration préalable de rassemblement sur la voie publique à l’occasion d’un mariage auprès de la mairie de la commune où celui-ci aura lieu. Cette déclaration devra comporter les noms, prénoms et domicile des futurs époux, le lieu, la date, l'heure du rassemblement des invités, leur nombre et l’itinéraire éventuel du cortège.

A l’instar de toute manifestation sur la voie publique, les époux-organisateurs seront tenus responsables des troubles à l’ordre public causés par leurs invités. De plus, si aucune déclaration préalable n’a lieu dans les sept jours qui précèdent les évènements, les époux se verront appliquer une contravention de 2ème classe.

De même, tout trouble à l’ordre public causé dans le cadre d’un rassemblement sur la voie publique à l’occasion d’un mariage sera puni d’une contravention de 5ème classe.

Par ailleurs, si le maire de la commune où le mariage aura lieu estime que le rassemblement sur la voie publique est de nature à troubler l'ordre public, il peut interdire cette manifestation par un arrêté qu'il notifie immédiatement aux futurs époux. Il devra aussi transmettre, dans les 24H, la déclaration au préfet, y joignant, le cas échéant, copie de son arrêté d'interdiction. Le préfet pourra, pour sa part, annuler l’arrêté d’interdiction du maire ou interdire toute manifestation s’il l’estime nécessaire au maintien de l’ordre public.

 

Lire la proposition de loi ici.



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